Intervention de Roland Courteau

Cet amendement vise, lui aussi, à maintenir l’équilibre qui a prévalu jusqu’alors dans la gestion du 1 % logement entre l’État et les organismes patronaux et syndicaux.

Le 1 % logement procède d’une gestion paritaire. Il en a toujours été ainsi. Ce n’était pas un mauvais mode de gestion, loin s’en faut.

Si l’article 3 est adopté dans la rédaction que vous nous proposez, madame la ministre, les partenaires sociaux seront placés en position d’infériorité par rapport à un État rendu seul décisionnaire. Vous consentez tout juste à demander leur avis aux partenaires sociaux pour définir la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d’utilisation.

Très concrètement, cela signifie que l’État pourra passer outre un avis défavorable des partenaires sociaux, quant à l’utilisation des ressources du 1 % logement.

Nous l’avons déjà dit, nous pensons que cette prise de contrôle s’apparente à une nationalisation du 1 % logement et que son unique but est de compenser le désengagement de l’État en matière de politique du logement. Dans ce cas, vous auriez dû opter pour une transformation pure et simple de cette participation en une taxe comme les autres, destinée à financer le budget général. Si telle n’est pas votre intention, madame la ministre, vous admettrez alors comme nous qu’il faut conserver un rôle actif aux partenaires sociaux.

Nous souhaitons préserver l’esprit du dispositif. C’est pourquoi nous proposons de préciser que le décret est pris après avis conforme ou sur proposition des partenaires sociaux.