Intervention de Philippe Dominati

L’intervention de M. Dallier reflète bien le malaise qu’éprouve un certain nombre de membres de la majorité face au mécanisme que met en place cet article.

Madame la ministre, vous vous trouvez dans une situation particulièrement délicate : vous défendez avec conviction votre politique en faveur du logement, mais la baisse des crédits de l’État, liée à la situation difficile dans laquelle se trouvent ses finances, revient à rejouer Un Fauteuil pour deux.

Si tout le monde est d’accord sur la gouvernance, la réorientation des crédits collectés n’est ni plus ni moins qu’une captation.

Dans le monde de l’entreprise, le 1 % logement est une réalité : il relève de la gestion paritaire et fait partie du dialogue social. Matériellement, il se traduit rarement dans le fonctionnement de l’entreprise, mais il se manifeste de temps en temps par des aides au logement, par l’attribution de crédits ou par l’affectation d’un logement.

Pour ma part, je suis extrêmement gêné d’entendre prononcer dans notre assemblée le mot de « nationalisation ». Lorsque des crédits gérés de façon paritaire sont entièrement captés, j’y vois un problème.

L’amendement de la commission des finances vise à maintenir en partie le système tout en le plafonnant. Mon amendement tend, quant à lui, à créer une clé de répartition des fonds. C’est une nécessité, sinon le 1 % logement n’aurait plus de sens. Comme l’a dit l’un de nos collègues, il ne s’agirait plus alors d’une contribution pour l’entreprise, mais d’un prélèvement obligatoire de 0, 45 % de la masse salariale.