Intervention de Odette Herviaux

Cet amendement vise à préserver sur le long terme les ressources du 1 % logement.

Cette proposition de compromis complète celle du contrôle parlementaire afin de rassurer les entreprises et les acteurs du 1 %. Il s’agit ainsi de leur garantir que la moitié des sommes collectées seront bien dirigées vers les emplois classiques du 1 % et non vers les différents plans et programmes du Gouvernement au fil des années.

Lors de la conclusion du protocole national interprofessionnel présenté au début du mois de septembre, les partenaires sociaux ont montré leur volonté de participer davantage à des actions de solidarité nationale. Mais la réorientation des emplois ne peut avoir pour conséquence de prélever l’intégralité de la collecte, soit 1, 5 milliard d’euros par an, pour financer les programmes relevant par définition du périmètre de l’État.

Un tel désengagement financier apparaît difficilement conciliable avec les annonces de soutien au secteur du logement.