Intervention de Thierry Repentin

Si les limites minimale et maximale sont très proches l’une de l’autre, si vous fixez par exemple ces limites pour l’ANAH respectivement à 450 millions et 455 millions d’euros, nous ne pourrons donc discuter que dans la limite de 5 millions d’euros ?

C’est d’ailleurs à dessein que j’ai pris l’exemple de l’ANAH, puisque, à partir de l’an prochain, ni M. Dallier ni moi-même, en qualité de rapporteur spécial ou de rapporteur pour avis, nous ne pourrons discuter du montant qui lui sera affecté par la nation. En effet, la somme affectée concernera uniquement son fonctionnement, tandis que les actions qui se feront sur les territoires seront possibles uniquement par l’attribution d’une partie de cette fameuse enveloppe préemptée sur la collecte du 1 % logement.

Si l’enveloppe minimale ou maximale fixée ne correspond pas aux attentes de l’ANAH, nous en subirons les conséquences sur nos territoires respectifs, sans que nous ayons eu préalablement notre mot à dire !

Par conséquent, monsieur Dallier, je considère que la phrase en question aura pour effet de corseter complètement le débat !

Je ne suis d’ailleurs pas certain qu’elle soit en accord avec l’esprit de la LOLF, que vous connaissez pourtant bien. Le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur le contenu de cet article, et je ne suis pas sûr qu’il n’estime pas qu’il va complètement à l’encontre de la LOLF.

J’ai pris l’exemple de l’ANAH, j’aurais aussi bien pu prendre l’exemple de l’ANRU ou celui du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.

En tout cas, je souhaite que les parlementaires aient voix au chapitre. Or choisir entre les enveloppes minimales et maximales fixées par décret, cela leur permettra-t-il de réaliser la fonction pour laquelle ils ont été élus ? Être à la merci d’un décret, c’est la négation même du Parlement !

On ne cesse d’évoquer la revalorisation du travail parlementaire. J’ai ainsi en mémoire le discours de notre président, Gérard Larcher, mais je n’ai pas le sentiment que les engagements qui ont été pris seront respectés.