Intervention de Odette Terrade

Je souhaiterais revenir sur l’un des reproches adressés au système de la participation des entreprises à l’effort de construction, à savoir l’opacité qui entoure l’utilisation de la ressource.

À cet égard, je citerai le rapport pour avis de notre collègue Philippe Dallier : « Ces dernières années ont vu une remise en cause du fonctionnement du 1 %, critiqué pour son opacité et des frais de gestion parfois excessifs, comme pour l’efficacité contestable, notamment au regard de critères d’urgence sociale, de certains des dispositifs conventionnels. […] En 2006, le rapport public de la Cour des comptes avait souhaité également que “les différentes utilisations du 1 % logement […] fassent l’objet d’une évaluation approfondie afin de simplifier les dispositifs, de clarifier les objectifs assignés et de fixer des priorités d’emploi de la ressource”. Cette critique visait plus particulièrement certains dispositifs, assez éloignés de la vocation initiale du 1 % logement et souvent proposés sans conditions de ressources. »

Avec le présent article 3, le Gouvernement jette en quelque sorte le bébé avec l’eau du bain, en sachant que, pour le coup, il pourra éponger son propre désengagement envers le logement !

Nous allons être clairs, mes chers collègues : nous ne sommes pas des supporters inconditionnels des responsables du MEDEF qui ont, par leurs pratiques et par leurs méthodes de gestion – car ce sont eux qui dirigent l’essentiel des collecteurs – profondément perverti les usages du 1 %. Pour autant, nous exprimons un désaccord profond sur certains des attendus du diagnostic. Le 1 % est une ressource destinée au logement de l’ensemble des salariés et cette vocation universelle n’a pas à être recentrée de manière exclusive sur des usages particuliers, et ce d’autant moins que celui qui veut nous faire la leçon est celui qui ne l’applique pas !

N’oubliez pas que nombre des opérateurs HLM susceptibles de réaliser ces logements doivent leur existence et une bonne part de leur financement aux collecteurs du 1 % et que le bouclage s’avérera peut-être demain encore plus difficile.

L’étatisation du 1 % n’apportera pas un centime de plus au financement du logement et créera au contraire des difficultés nouvelles pour construire les logements dont ont besoin les habitants ou les salariés dans toutes les villes de notre pays.

Même si cet amendement rectifié, auquel vous avez attribué le qualificatif de « gagnant-gagnant », madame la ministre, est un peu meilleur que l’ancien, il n’en constitue pas moins une remise en cause du 1 % logement. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre.