Intervention de Pierre Hérisson

Cet article limite néanmoins dans le temps ce dispositif spécial de mobilité entre les fonctions publiques, en fixant comme date butoir le 31 décembre 2009. Cette date avait été retenue par référence à celle qui a été fixée à l’article 5 de la loi du 31 décembre 2003, qui ouvrait la même possibilité pour les fonctionnaires de France Télécom.