Intervention de Jean-Paul Delevoye

Réunion du 19 mars 2009 à 15h00
Communication du médiateur de la république

Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République :

Dès les premiers débats sur la démocratie entre Platon et Aristote, Platon soulevait l’imperfection de la loi quand Aristote plaidait pour le pouvoir du juge. En 1973, dans cette assemblée, le législateur a très clairement indiqué que la stricte application d’une loi par une administration pouvait aboutir à des situations injustes…

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