Intervention de Michèle André

…pour surmonter les blocages de notre société !

Dès lors, deux séries de motifs conduisent les parlementaires de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes à interroger le Gouvernement sur la mise en œuvre de ce texte.

Tout d’abord, sur le plan juridique, on peut formuler deux observations qui amènent une première interrogation.

L’article 13 de la loi du 4 avril 2006 précise : « Le Gouvernement dépose, tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples, portant notamment sur les conditions d’accueil, de soin et d’hébergement des victimes, leur réinsertion sociale, les modalités de la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs des faits ainsi que le nombre, la durée et le fondement juridique des mesures judiciaires tendant à leur ordonner de résider hors du domicile ou de la résidence du couple. ».

Comme vous pouvez le constater, il s’agit non pas d’alimenter la profusion d’écrits administratifs – lesquels restent très précieux lorsque nous avons besoin de références –, mais, conformément à l’esprit de nos institutions, de vérifier l’impact sur le terrain du dispositif que nous avons voté. C’est un exercice difficile que celui qui a été demandé au Gouvernement, je le sais, et l’on peut donc se réjouir que ce rapport ait finalement été publié avant-hier.