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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 9 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 26
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :Mes chers collègues, dès lors que le Sénat a supprimé l’article 17 ter, la commission des lois émettra évidemment un avis favorable sur l’amendement tendant à supprimer l’alinéa 3 de l’article 26.
