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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 9 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 28
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission des lois est donc défavorable à ces deux amendements identiques de suppression.
Nous aurons un débat à l’article 34 au sujet des procédures, ce qui nous permettra de revenir sur certaines questions qui ont été soulevées.
