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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 9 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 29
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission a émis un avis défavorable, car elle a estimé qu’il était légitime que l’étranger puisse connaître, dès le prononcé de la mesure, les obligations auxquelles il devra se soumettre.
