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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 9 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 30, amendement 377
François-Noël Buffet, rapporteur :Cet amendement n° 377 tend effectivement à préciser que le placement en rétention administrative peut être effectué seulement s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement.
Il est vrai que cette circonstance ne figure pas expressément à l’article 30. Toutefois, elle résulterait aussi bien de l’application de l’article 33, qui prévoit expressément les mesures pouvant être prises par dérogation à la rétention administrative en attendant que la perspective raisonnable d’éloignement existe, que de celle de l’article L. 554-1 du CESEDA, selon lequel « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ».
La commission des lois demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
