Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 9 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 30

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la suppression, votée en commission, de l’article 37 du projet de loi.

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