Intervention de Jean-Jacques Hyest

C’est une question délicate ! On ne peut pas dire que le juge administratif n’est pas, lui aussi, protecteur des libertés. Il prend d’ailleurs des décisions en se fondant sur sa connaissance propre du dossier de l’étranger. Or, au titre de l’article 66 de la Constitution qui protège les libertés publiques, le juge judiciaire a été intégré depuis longtemps dans le circuit.

Nous allons bientôt débattre de la garde à vue. À cet égard, le délai de quarante-huit heures appliqué dans le cadre de cette procédure a été considéré comme une privation de liberté.

Jusqu’à présent, le juge judiciaire se prononçait sur la liberté sans connaître le sort du dossier administratif. Les motivations des décisions sont d’ailleurs variées, mais quelquefois un peu systématiques. Ensuite intervenait la décision du juge administratif.

C’était le meilleur moyen de faire en sorte que les dossiers ne soient pas réglés par le juge administratif ! En effet une fois que la décision du juge judiciaire est prise, celle du juge administratif ne peut avoir de conséquence. Ce problème est compliqué...

Nous pourrions envisager, monsieur le ministre, une unification de la procédure contentieuse et la suppression des tribunaux administratifs, comme c’est le cas dans de nombreux pays.