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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 9 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 30
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je suis un peu gêné, monsieur le président. Il s’agit en effet d’un amendement de coordination par rapport à la position de la commission. Celle-ci ayant supprimé l’article 37, cet amendement doit logiquement être voté.
