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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 9 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 30, amendement 56
François-Noël Buffet, rapporteur :L’amendement n° 56 rectifié tend à préciser que les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne peuvent être placés en rétention qu’en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible.
Ce faisant, il tend à transposer expressément une disposition de l’article 17 de la directive Retour.
Du point de vue de la commission, cet amendement est satisfait pour ce qui est des mineurs non accompagnés.
En ce qui concerne les familles, il est vrai que des mineurs accompagnant leurs parents sont placés en rétention. Toutefois, le CESEDA prévoit certaines modalités spécifiques d’accueil pour ces familles. La situation de celles-ci est d’ailleurs déjà attentivement examinée par l’administration.
En outre, le dispositif du bracelet électronique prévu aux dispositions de l’article 33, que nous examinerons dans quelques instants, est précisément destiné à tenir compte de telles situations.
La commission a par conséquent émis un avis défavorable.
