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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 9 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 31
François-Noël Buffet, rapporteur :Je me permets de rappeler à Mme Boumediene-Thiery que la notification, prévue par le texte, comporte nécessairement la remise d’un double de la décision de placement en rétention à l’intéressé.
La commission estime donc que cet amendement est satisfait et, s’il n’est pas retiré, son avis sera défavorable.
