Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 9 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 33

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

Ces amendements tendent à supprimer l’article 33, alors que celui-ci apporte plusieurs modifications importantes au droit positif – cela a été rappelé tout à l’heure –, comme la possibilité pour le préfet de prononcer une assignation à résidence plutôt qu’un placement en rétention.

Il est bien sûr nécessaire de conserver cet article. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 59 rectifié et 175.

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