Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 9 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 34

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

Cet amendement tend à prévoir que l’étranger reçoit systématiquement communication dans une langue qu’il comprend des principaux éléments de la décision qui lui a été notifiée.

Je rappelle que le texte de la commission prévoit déjà que l’étranger est informé et qu’il peut demander ces éléments – cela ne pose pas de difficulté –, alors que le texte initial ne prévoyait aucune information particulière pour l’étranger.

Les dispositions intégrées dans le texte lui paraissant équilibrées, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

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