Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 9 février 2011 à 21h45
Immigration intégration et nationalité — Article 35

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Il s’agit d’un amendement de coordination. Nous demandons la suppression de cet article pour exprimer clairement notre opposition à la réforme du contentieux.

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