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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 9 février 2011 à 21h45
Immigration intégration et nationalité — Article 35
Bernard Frimat, président :Cette précision sera consignée au procès-verbal et servira à l’interprétation de la loi.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 68 rectifié et 188.
