Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 9 février 2011 à 21h45
Immigration intégration et nationalité — Articles additionnels après l'article 36

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent. Il vise à mieux tenir compte de la complexité des procédures.

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