Intervention de Richard Yung

Réunion du 9 février 2011 à 21h45
Immigration intégration et nationalité — Articles additionnels après l'article 37

Photo de Richard YungRichard Yung :

Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles peut intervenir un contrôle d’identité.

Nous savons que les contrôles d’identité se fondent principalement sur l’apparence, c’est-à-dire non pas sur ce que les personnes font, mais sur ce qu’elles sont, ou plutôt sur ce qu’elles paraissent être.

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