Intervention de Richard Yung

Réunion du 9 février 2011 à 21h45
Immigration intégration et nationalité — Article 38

Photo de Richard YungRichard Yung :

Nous n’aimons pas cet article 38, dont nous avons d’ailleurs proposé la suppression, à cause de cette nouvelle conception selon laquelle le délai de notification courrait à compter de l’arrivée au centre de rétention. Nous ne pensons nullement, monsieur le ministre, que l’administration prenne un « malin plaisir » à faire durer le transfert, mais nous estimons que la défense des droits et des libertés fondamentales doit être assurée le plus tôt possible.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion