Intervention de Bernard Frimat

Réunion du 9 février 2011 à 21h45
Immigration intégration et nationalité — Article 38, amendement 91

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat, président :

L'amendement n° 91, présenté par Mme Troendle, est ainsi libellé :

Alinéa 2, dernière phrase

Après les mots :

disposition de la justice,

insérer les mots :

dans des conditions fixées par le procureur de la République,

La parole est à Mme Catherine Troendle.

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