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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 9 février 2011 à 21h45
Immigration intégration et nationalité — Article 39
Philippe Richert, ministre :
L’article 39 se bornant à intégrer dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation, il n’est pas de nature à susciter un contentieux. Bien au contraire, il aura pour effet d’homogénéiser la jurisprudence des juges du fond, qui se caractérise aujourd’hui par des divergences en la matière.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les trois amendements identiques.
