Intervention de Philippe Richert

L’article 41 comporte deux mesures principales : il porte à quarante-cinq jours la durée maximale de la rétention administrative et crée un régime spécifique de rétention administrative pour des personnes ayant été condamnées pour terrorisme – rien que cela !

En ce qui concerne, tout d'abord, l’allongement de trente-deux à quarante-cinq jours de la rétention administrative de droit commun, cette mesure est nécessaire, car elle permettra la réussite des éloignements, qui échouent souvent en raison d’une délivrance trop tardive des laissez-passer consulaires.

En effet, le délai moyen de délivrance d’un laissez-passer consulaire est de trente-cinq jours pour la Chine, de trente-six jours pour le Pakistan, de trente-sept jours pour l’Inde, de trente-huit jours pour le Mali, de quarante-trois jours pour le Nigéria. Nous ne pouvons donc en rester à une durée de rétention maximale de trente-deux jours.

Cette mesure n’est pas excessive. Ainsi, la durée de rétention est illimitée au Royaume-Uni, elle est de dix-huit mois au Danemark, aux Pays-Bas, en Suède et en Allemagne, de huit mois en Belgique, de six mois en Autriche et de soixante jours en Espagne et en Italie. Vous voyez donc que nous n’avons pas prévu une durée de rétention exagérée.

En ce qui concerne, ensuite, le régime spécifique de rétention des terroristes, que les auteurs de ces amendements entendent donc supprimer, je voudrais souligner que j’attache une importance primordiale à cette mesure.

Aujourd’hui, certains individus condamnés pour des activités terroristes et faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire ou d’une mesure d’expulsion administrative ne peuvent être immédiatement éloignés pour des raisons diverses, notamment de procédure.

Dans l’attente de leur éloignement vers leur pays d’origine ou vers un pays tiers dans lequel ils seraient légalement admissibles, l’administration n’a d’autre solution, actuellement, que d’assigner ces individus à résidence dans des hôtels ! Je pense que chacun d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, concevra facilement que cette situation n’offre pas de garanties suffisantes en termes de sécurité.

Vous comprendrez que nous ne soyons pas favorables aux amendements de suppression d’un tel article.