Intervention de Jack Ralite

Au moment d'aborder la discussion de ce texte important sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, je veux attirer l'attention de la Haute Assemblée sur un fait que j'ai appris hier : la direction générale du Marché intérieur de la Commission européenne a envoyé à nombre d'organisations, en France comme ailleurs, un questionnaire en anglais - il semble qu'il soit en langue française depuis hier - dont l'objectif avoué est la suppression de la copie privée. L'argument avancé consiste à dire que, désormais, avec l'existence des Digital rights management, ou DRM, c'est-à-dire des mesures techniques de protection, on ne voit pas pourquoi la copie privée subsisterait.

C'est un fait qui me paraît très grave et qui n'est pas sans conséquence sur l'approche que nous pouvons avoir des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire.