Intervention de Jack Ralite

Ce sont des propositions de rédaction. En tout cas, il y avait cinquante-cinq modifications. Cela fait quand même une très grande différence !

En vérité, le Gouvernement ne souhaitait pas une deuxième lecture, c'est-à-dire une délibération publique plus prolongée. La CMP fut donc, comme c'est toujours le cas, un lieu qu'il a piloté de bout en bout. Tout le travail avait été fait avant, ce qui peut se comprendre et que pour ma part je trouve légitime. Toutefois, le grand nombre des correctifs, communiqués seulement le jour de la réunion, a motivé la décision des élus de l'opposition de ne plus participer aux travaux de la commission mixte paritaire.

L'article 45 de la Constitution de 1958, que le groupe CRC ne cesse de critiquer, car il constitue une limitation des pouvoirs du Parlement, apparaît une nouvelle fois inacceptable du point de vue de la démocratie.

La commission mixte paritaire a avalisé la création d'une autorité administrative indépendante pour suivre l'application de la loi dans un espace marqué par des évolutions nombreuses et rapides.

Lors de la discussion du texte au Sénat, j'ai voté en faveur de la création de cette autorité indépendante, qui me paraissait préférable au collège des médiateurs.

Comme l'a rappelé M. Assouline, notre collègue M. Patrice Gélard, lors de l'examen devant l'Office parlementaire d'évaluation de la législation du rapport sur les autorités administratives indépendantes, paru le 15 juin, a notamment déclaré que toutes ces autorités « étaient marquées par une contradiction fondamentale, puisqu'elles exerçaient une autorité administrative tout en échappant au contrôle hiérarchique du Gouvernement ». Il estimait par ailleurs « qu'à ce positionnement institutionnel original s'ajoutait une relative faiblesse du contrôle exercé par le Parlement sur ces autorités », avant de recommander un « examen d'ensemble approfondi » avant toute nouvelle création.

La première étape provisoire en crée une. On dit qu'un homme averti en vaut deux ; 908 parlementaires avertis en valent-ils 1816 ? En tout cas, c'est décidé !

Puisque j'évoque le trajet du texte de la commission mixte paritaire et du Gouvernement, je voudrais rappeler que le sommet mondial de la société de l'information, SMSI, qui a eu lieu à Tunis en novembre dernier, a fait, sur les questions qui nous intéressent, des recommandations qui devaient nous être adressées. Pour ma part, je n'ai rien reçu...