Intervention de Jack Ralite

Le vote ne corrige pas ce qu'Apple pouvait faire avant.

Sur l'interopérabilité, il y a eu 164 voix « pour », 159 voix « contre » et 5 abstentions. Mais le texte voté par 164 parlementaires a été rétréci par la CMP ! Cela ne mérite-t-il pas une réplique digne ? Je pense même que cela peut être un argument. Je ne savais pas qu'à l'Assemblée nationale le groupe socialiste envisageait une saisine du Conseil constitutionnel. Mais un tel rapprochement de chiffres n'est pas un argument négligeable quand on sait comment travaille le Conseil constitutionnel !

Par exemple, contre l'annulation de l'article additionnel après l'article 15 qui définissait le contenu des droits des artistes et interprètes, y compris au titre de la location et du prêt, il a été retiré en commission mixte paritaire. Je ne peux pas être d'accord !

Je viens de vous parler de ce qui s'est passé avec Virgin Mégastore, mais vous savez sans doute aussi que TF 1 vient de créer WAT.TV pour diffuser ceux qui ne sont pas diffusés ailleurs et de payer les meilleurs. C'est une sorte de débouché pour les majors des mobiles ! Dans les pages saumon du Figaro de ce matin, on annonce aussi qu'aux États-unis des bouquets de films sont faits à des prix défiant toute concurrence.

Vous serait-il utile de vous souvenir qu'à l'Assemblée nationale l'unanimité - y compris le Gouvernement - s'est faite en décembre au moins sur un point : l'interopérabilité, à l'article 7 ? Pour ma part, j'avais demandé un renvoi en commission, car je voulais qu'il revienne en discussion ici.

Vous serait-il utile d'apprendre qu'à l'Assemblée nationale il existe encore une majorité - l'opposition plus une partie des UDF et des UMP - qui récuse la loi ? Mais la date du débat sur les conclusions de la commission mixte paritaire a été communiquée tardivement et certains avaient déjà pris des engagements. Des députés UMP ont même dit qu'ils ne trouvaient pas de collègues à qui donner une délégation afin de voter contre. Voilà la vérité !

Le Sénat est à l'heure exacte de la conscience. Il est porteur possible d'un honneur présent et avenir. Votons un « non » de dignité sociale, culturelle, artistique, par conviction et pour obtenir une deuxième lecture.

Je veux rappeler ma proposition du 10 mai : « Nous sommes pour [...] qu'un conseil appelé Beaumarchais- Internet-Responsabilité publique, comprenant auteurs, artistes, écrivains, juristes, bibliothécaires, parlementaires, universitaires, chercheurs, architectes, informaticiens, internautes, fournisseurs d'accès et industriels, travaille pour proposer d'ici à deux ans une alternative négociée à la loi d'aujourd'hui. Ce serait comme une cité créatrice, comme un outil de travail et un espace public à la fois. » Tout le monde doit en être, y compris les industriels !

Je pense qu'on devrait y réfléchir. Et même, hors vote, vous pourriez, monsieur le ministre, prendre la décision de convoquer une telle réunion. Elle serait utile ! J'ai regardé le travail du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, le CSPLA. Dans ce domaine-là, il ne vous a pas aidé, car il n'a pas traité la question. Tous les juristes qui en sont membres, que j'ai rencontrés, me l'ont confirmé ! Il faut donc parvenir à quelque chose de plus solide !