Intervention de Jacques Valade

Je voudrais encore rappeler deux aspects de notre réflexion, notamment à l'attention de Catherine Morin-Desailly.

Premièrement, le présent projet vise à transposer une directive. Ou nous acceptons de la transposer, ou nous ne l'acceptons pas. Nous avons fait le premier choix. Partant, on accepte ou bien on refuse les termes de cette transposition. Dès lors, on ne peut contester la transposition en tant que telle : c'est une obligation ! D'ailleurs, si nous ne nous y conformions pas, la Cour de justice européenne pourrait nous infliger des sanctions, dont le montant est susceptible d'atteindre 10, 9 millions d'euros à titre forfaitaire et au moins 130 000 euros par jour.

Libre à chacun de vouloir revenir sur le dispositif que nous nous apprêtons à voter. Monsieur Ralite, vous évoquiez la copie privée : ou bien vous êtes favorable à la directive et à sa transposition, ou bien vous ne l'êtes pas et vous vous y opposez, mais il faut alors en assumer les conséquences !

Deuxièmement, au-delà de la transposition de cette directive, il s'agit, comme l'a dit parfaitement Michel Thiollière, de suivre l'évolution de la société numérique.

La voie législative peut être empruntée pour ce faire. C'est le choix que nous avons fait. Mais cela ne suffit pas. Le législateur ne pouvant matériellement modifier la loi au rythme de l'évolution de la matière, il est indispensable qu'un suivi soit mis en place. Alors, il est de bon ton de critiquer, de caricaturer les autorités indépendantes, de s'en gausser. Peut-être sont-elles trop nombreuses. Peut-être appellent-elles une réflexion. Peut-être pourrait-on regrouper certaines d'entre elles qui travaillent sur des sujets voisins. Monsieur le ministre, sans doute en prendrez-vous l'initiative. Il n'en demeure pas moins que cette autorité est pour nous le garant du suivi de ce dossier essentiel.

En effet, nous ne pouvons pas préjuger des avancées technologiques. Cette autorité indépendante, en dépit des limites de son développement et de son action, sera pour nous non seulement le garant, mais également la source d'information, d'amélioration et sans doute d'inspiration des futurs textes de loi. Et ces textes ne seront pas du « tout ou rien », monsieur Assouline.

À ce propos, je n'aime pas que, les uns ou les autres, à un moment ou à un autre, nous disions : « Laissons l'actuelle majorité faire et, demain, la nouvelle majorité défera. » C'est un raisonnement détestable !