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Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres
Réunion du 30 juin 2006 à 9h30
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 20 bis
Renaud Donnedieu de Vabres, ministre :
L'initiative parlementaire visant à créer une mesure fiscale en faveur de la production phonographique a, conformément à l'article 40 de la Constitution, été gagée. Le Gouvernement, qui est favorable à cette mesure, souhaite la levée du gage.
