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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 juin 2006 à 9h30
Engagement national pour le logement — Article 7 sexies A, amendement 3
Philippe Richert, président :L'amendement n° 3, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le 6° du III de cet article, après les mots :
de l'article L. 511-2
insérer les mots :
tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 précitée
La parole est à M. le rapporteur.
