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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 juin 2006 à 9h30
Engagement national pour le logement — Article 8 septies, amendement 4
Philippe Richert, président :L'amendement n° 4, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le a) du 5° de cet article, remplacer les mots :
au dernier alinéa
par les mots :
à l'avant-dernier alinéa
La parole est à M. le rapporteur.
