Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Les services de santé au travail interentreprises auront, si le texte est voté, non plus un directeur gestionnaire, mais un directeur organisateur, recruté par le président et agissant sous son autorité.

M. le rapporteur, dans un amendement bienvenu adopté en commission, a voulu rétablir une vraie parité et les conditions de la transparence dans la composition et le fonctionnement des conseils d’administration.

Toutefois, cela ne change rien au fait que ce sont les employeurs qui financent les SST.

De fait, le directeur leur devra sa rémunération et, contrairement aux médecins, il ne sera pas couvert par un dispositif de protection spécifique, que ce soit sur le plan déontologique ou sur le plan administratif.

On peut, d’ailleurs, se demander si, compte tenu du caractère particulier des missions des SST, il ne serait pas souhaitable d’assurer d’abord au directeur une protection contre le licenciement abusif. Après tout, celui-ci pourrait également entrer en conflit avec ses employeurs.

Et c’est précisément le directeur du service qui devrait être garant de l’indépendance du médecin ?

Outre l’absurdité juridique que cela représente, des questions simples se posent : comment le directeur fera-t-il pour garantir l’indépendance des médecins puisque sa propre indépendance n’est pas assurée ? Comment fera-t-il en cas de conflit entre le médecin et des membres du conseil d’administration ? Le directeur peut lui-même être sanctionné et licencié à tout moment selon les règles du droit commun. Voilà de quoi freiner sérieusement ses propres velléités d’indépendance !

Comment peut-on charger un salarié de garantir l’indépendance d’un autre salarié ? La réponse à cette question demeure mystérieuse. Seule la loi garantit l’indépendance. Or le code du travail assure déjà l’indépendance du médecin du travail. C'est la raison pour laquelle l’alinéa 2 nous semble véritablement superfétatoire.

Dans le cas spécifique des services de médecine du travail, ce qui est une évidence ailleurs cesse de l’être : vous remettez cette indépendance entre les mains d’un salarié qui, par définition, ne peut être lui-même indépendant puisqu’il est lié au président du conseil d’administration par un contrat de travail. Il est donc lui-même dans un lien de subordination juridique.

Au bout du compte, l’objectif est que plus personne ne soit indépendant !