Intervention de Annie David

L’article 27 bis, introduit par l’Assemblée nationale, vise à ouvrir à tout salarié la possibilité d’utiliser les droits affectés sur son compte épargne-temps pour cesser progressivement son activité.

Actuellement, le principe du compte épargne-temps est de permettre au salarié d’épargner des temps de repos – congés, jours de repos, etc. – et des sommes d’argent en vue d’une utilisation ultérieure.

L’article 25 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié l’article L. 3153-1 du code du travail et permis, nonobstant les stipulations de la convention ou de l’accord collectif, à tout salarié, sur sa demande et en accord avec son employeur, d’utiliser les droits affectés sur son compte épargne-temps pour compléter sa rémunération.

Le présent article vise à compléter cette disposition en ouvrant également la possibilité à tout salarié, en accord avec son employeur et malgré les stipulations de la convention ou de l’accord collectif ayant institué le compte épargne-temps, d’utiliser les droits affectés sur ce compte pour cesser de manière progressive son activité.

En d’autres termes, même si la convention ou l’accord collectif ne prévoit pas que les droits accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés pour cesser de manière progressive son activité, la possibilité d’effectuer une telle opération est néanmoins ouverte à tout salarié.

Par ailleurs, l’article 27 bis est glissé entre deux articles relatifs à la médecine du travail et au départ anticipé pour cause d’incapacité. Il n’a pourtant rien à faire à cet endroit du texte. Il aurait été plus cohérent de le faire figurer au titre V ter, qui concerne l’épargne retraite.

Pour notre part, nous sommes opposés à ce que les salariés soient autorisés et même incités à se servir de leur compte épargne-temps pour cesser de manière progressive leur activité.

En effet, nous considérons que cet article encourage les salariés à se tourner vers une certaine forme de retraite par capitalisation individuelle, c’est-à-dire à préparer leur retraite en dehors du système par répartition. À cet égard, cet article est parfaitement cohérent avec l’esprit de la réforme, puisqu’il vise à faire reposer l’effort sur les salariés !

De plus, une telle logique va à l’encontre du principe du temps de repos dû au salarié, qui, comme un écureuil, peut capitaliser son repos, le faire fructifier. Nous considérons pour notre part que ce repos est nécessaire au salarié et qu’il est une condition de sa bonne santé et, accessoirement, de sa productivité. Il semble cependant très difficile de faire comprendre aux employeurs qu’un salarié reposé produit mieux qu’un salarié usé et dont les capacités sont surexploitées.