Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 637 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Descamps et MM. Lecerf et Darniche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Dominati.