Intervention de Philippe Dominati

L’article 27 ter AA instaure une pénalité d’un montant équivalent à 1 % au maximum des gains et rémunérations des salariés concernés en cas de défaut de plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité au travail.

Pour l’heure, la notion de pénibilité n’est pas définie. Nous considérons donc qu’il est prématuré de prévoir une pénalité, même si elle a valeur d’incitation, dès lors que nous n’avons pas connaissance des décrets d’application. Les amendements suivants prévoient d'ailleurs de porter le taux de la pénalité à 3 %, voire à 10 % ! Je propose donc de reporter l’examen de cette question et de ne pas instaurer de sanction.

Certes, comme il est indiqué dans le rapport, M. le ministre considère cette pénalité comme « un repoussoir qui est fait pour ne pas servir ». Pour autant, je constate une divergence de vues quant à l’affectation du produit éventuel de cette pénalité entre la commission et le Gouvernement. Si cette mesure est destinée à ne pas être appliquée, pourquoi s’interroger sur ce point ?

En tout état de cause, je considère que ce débat est prématuré.