L'amendement n° 1051, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
Le montant de cette pénalité est fixé à
remplacer le taux :
par le taux :
La parole est à Mme Éliane Assassi.