Intervention de Éliane Assassi

Cet amendement porte sur la pénalisation des entreprises n’adhérant pas à un accord de branche relatif à la prévention de la pénibilité.

Il s’agit en fait de mettre en place un dispositif, de portée somme toute assez symbolique, ne touchant que les entreprises comptant au moins cinquante salariés et n’étant pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.

Le calcul du montant de la pénalité est assis sur le total des rémunérations des salariés concernés et la sanction peut faire l’objet d’un recours contentieux.

Pour autant, cette pénalité sera-t-elle seulement appliquée ? Nous avons en effet l’impression que cet article se borne à poser un principe, dont la mise en œuvre sera, une fois encore, conditionnée par la promulgation d’un décret.

En ce qui nous concerne, nous souhaitons que la pénalité ait un caractère suffisamment dissuasif pour que, à défaut d’un accord, l’entreprise conçoive un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité en vue de répondre aux exigences de la loi.

Comme le contenu des plans d’action sera, dans ses grandes lignes, défini par décret, rien ne permet de garantir l’absolue pertinence et l’efficacité de la pénalité.

La même remarque vaut d’ailleurs pour les accords, dont on peut craindre qu’ils ne soient de portée fort variable et que la course au moins-disant social ne trouve, dans l’arrêté qui sera signé par le ministre du travail, quelque raison de se poursuivre !

Au demeurant, comme l’article prévoit expressément la mise en place d’un effet de seuil, il suffira sans doute, pour échapper à la pénalité, de procéder à une séparation juridique idoine pour que les salariés en situation de pénibilité soient écartés du champ d’application du dispositif. La sollicitation éventuelle d’un sous-traitant peut d’ailleurs suffire à atteindre cet objectif.

Pour donner une véritable portée à la pénalité, nous proposons donc d’en fixer le taux à 10 % de la masse salariale.