Intervention de Éliane Assassi

Par cet amendement, nous vous proposons d’avancer la date d’application du présent article au 30 juin 2011, et non pas au 1er janvier 2012, comme le texte le prévoit.

Tout au long de l’examen du dispositif de sanctions envisagées à l’encontre des entreprises n’engageant pas de politique de prévention de la pénibilité, nous avons exprimé des doutes importants quant à vos intentions réelles.

En effet, les conditions d’effectifs des entreprises, cinquante salariés au minimum, le renvoi à un décret hypothétique de la fixation d’un seuil d’emplois pénibles à partir duquel l’entreprise sera soumise à sanction et, enfin, la possibilité de se contenter d’un plan d’action aux contours bien vagues en l’absence d’accord d’entreprise limitent considérablement le champ d’application du présent article.

Monsieur le rapporteur, vous évoquez les récentes mesures législatives concernant la pénibilité dont sont victimes les seniors. Vous affichez d’ailleurs une belle satisfaction, alors que vous affirmez vous-même que déjà 250 entreprises ont préféré opter pour des sanctions financières.

Quel pourcentage cela représente-t-il, monsieur le ministre ?

De notre point de vue, et malgré les critiques importantes que nous émettons, quel que soit le nombre d’entreprises s’engageant à établir des plans de prévention de la pénibilité, il est important que leur mise en œuvre soit la plus rapide possible et que, parallèlement, les sanctions susceptibles d’être prises le soient également le plus rapidement possible.

Tel est le sens de cet amendement.