Intervention de Marie-Christine Blandin

Réunion du 18 octobre 2010 à 15h00
Réforme des retraites — Article 27 ter AC

Photo de Marie-Christine BlandinMarie-Christine Blandin :

Je peux vous assurer, car j’assiste à de nombreux procès, que les avocats des employeurs qui veulent se défausser de leurs responsabilités avancent ce type d’arguments !

L’alinéa 7 de cet article va tout à fait dans ce sens en imposant la charge de la preuve aux salariés, car ces derniers seront dans l’incapacité de faire valoir leurs droits.

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