Intervention de Claude Domeizel

Cette disposition a été introduite à l'Assemblée nationale. Elle concerne le mode de calcul des pensions des agriculteurs, qui n’est pas cohérent avec l’ensemble des divers régimes de retraite existants.

En effet, comment accepter que, pour des millions de nos concitoyens, le calcul de la pension se fasse sur la base de 162 trimestres, soit sur une carrière complète, et non pas sur les vingt-cinq meilleures années ? Rien ne justifie une telle différence. Bien au contraire, le montant des retraites agricoles est tel que nous devons tout faire pour corriger cette inégalité insupportable.

Bien plus, il s’agit de faire œuvre de justice sociale, ce qui constituerait une exception dans ce texte.

J’observe que, malgré des demandes répétées du monde agricole, notamment de ses retraités, la demande d’annulation de la décote à 65 ans n’a nullement été prise en considération. Dans les faits, le report de 65 ans à 67 ans de l’âge permettant la liquidation de la pension sans minoration pour les personnes ne justifiant pas d’une carrière complète constitue une mesure d’une extrême injustice. Elle pénalisera notamment les conjoints d’exploitants, essentiellement les femmes, qui ont déjà par ailleurs les plus faibles retraites.

Autre dimension du problème : le montant de la pension globale. En 2002, à l’occasion de la création de la retraite complémentaire obligatoire, le gouvernement de Lionel Jospin s’était engagé, par le biais d’une loi, à porter progressivement la pension des agriculteurs à 75 % du SMIC.

Depuis, la majorité a changé et, huit ans après, l’engagement n’a malheureusement pas été tenu. Il manque aujourd’hui 350 euros par an à la retraite complémentaire à taux plein pour atteindre cet objectif, et le Gouvernement ne semble pas vouloir effectuer le nécessaire pour rattraper le manque à gagner subis par les agriculteurs retraités et, en même temps, pour abonder les caisses de retraite complémentaire, afin que nos concitoyens bénéficient des 350 euros qui leur permettraient d’atteindre 75 % du SMIC.

Comment ne pas être scandalisé quand, conjointement, cette majorité multiplie les cadeaux fiscaux aux plus aisés et les niches fiscales ?