Intervention de Claude Domeizel

L’article 40 de la Constitution interdit malheureusement au Parlement d’amender cette disposition afin de procéder à une harmonisation des modes de calcul entre régimes. C’est pourquoi prévoir un rapport du Gouvernement portant sur la prise en compte des vingt-cinq meilleures années pour le calcul de la pension des non-salariés agricoles nous semble une disposition essentielle.

Même si nous connaissons d’ores et déjà une partie des conclusions de ce rapport, notamment l’avancée que constituerait pour le monde agricole la mise en œuvre de cette harmonisation sur le régime général, nous espérons surtout qu’il ne restera pas lettre morte.