Intervention de Claude Domeizel

C’est un fait établi, il existe des écarts significatifs entre les femmes et les hommes en matière de retraite. Le Conseil d’orientation des retraites a calculé en 2004 que les femmes retraitées de 60 ans et plus percevaient en moyenne une retraite égale à 62 % de celle que perçoivent les hommes, et ce en comptant les droits propres comme les droits dérivés, tels que les pensions de réversion et retraite complémentaire, qui représentent 15 % du montant des pensions de retraite.

Ces fortes disparités résultent pour beaucoup des inégalités professionnelles et des discriminations que les femmes subissent en amont, tout au long de leur carrière.

Une étude publiée en juillet 2010 par la revue de l’Observatoire français des conjonctures économiques montre notamment que les femmes qui n’ont jamais interrompu leur activité professionnelle sont pénalisées et gagnent en moyenne 17 % de moins que les hommes à travail égal. Pourtant, elles sont en moyenne un peu plus diplômées que les hommes.

Une part de cet écart vient du fait, déjà mentionné, que les femmes travaillent plus souvent à temps partiel, qu’elles évoluent dans des métiers moins rémunérateurs et qu’elles font moins d’heures supplémentaires ; mais l’essentiel, soit 70 % de cette différence, n’est pas explicable par des éléments objectifs et reste « inexpliqué ».

Depuis 1983, les entreprises de plus de 50 salariés doivent produire un rapport sur la situation comparée de leurs employés hommes et femmes en matière de rémunération, conditions de travail, avancement et formation. S’y sont ajoutées, en 2001, une obligation de négociation sur l’égalité professionnelle et, en 2006, une obligation de négocier avant le 31 décembre 2010 pour réduire les écarts salariaux, obligations qui s’appliquent aux branches et aux entreprises. Une pénalité était prévue pour le cas où les résultats à mi-parcours ne seraient pas concluants.

Or, à quelques mois de l’échéance, force est de constater que le bilan est plus que décevant : 35 accords sur l’égalité salariale ont été signés en 2009, 6 % des accords de branche abordent le thème de l’égalité en moyenne depuis 2007, et 69 branches, soit 43 % du total, n’avaient pas entamé de négociations sur ce sujet en 2008. Comme vous le voyez, ce bilan n’est passablement éloigné des ambitions énoncées.

Nous adhérons donc parfaitement à l’objectif de cet article 31, qui vise à renforcer l’efficacité des dispositifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, en prévoyant notamment d’infliger une pénalité financière aux entreprises de plus de 50 salariés qui ne jouent pas le jeu et qui n’ont signé aucun accord sur l’égalité professionnelle ou qui n’ont mis sur pied aucun plan d’action contre les écarts salariaux.

Le texte initial proposait de limiter la procédure aux entreprises de 300 salariés au moins ; il a été modifié en commission à l’unanimité pour fixer le seuil à 50 salariés, avec l’accord, lui aussi unanime, de la délégation aux droits des femmes.