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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Division additionnelle avant le titre ier
Pierre-Yves Collombat :Lorsque la commission écrit à l’article 35 que « la pratique des financements croisés entre les collectivités territoriales est encadrée », est-ce normatif ?
