Intervention de Isabelle Pasquet

Il s’agit d’un amendement de repli qui tend à instaurer un garde-fou au dispositif prévu à l’article 1er. Il vise à protéger les salariés en charge des missions de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. En effet, ces salariés peuvent être amenés à formuler des observations, à proposer des modifications ou à demander l’intervention d’acteurs extérieurs à l’entreprise, notamment l’inspection du travail ; autant de décisions qui peuvent entrer en contradiction avec les intérêts de la direction de l’entreprise.

Afin qu’ils ne puissent être intimidés ou sanctionnés, nous proposons que ces salariés ne puissent être licenciés sans autorisation préalable de l’inspection du travail durant la période d’accomplissement desdites missions et durant une période de douze mois suivant la fin de celles-ci.

De plus, nous demandons que l’employeur qui décide d’opter pour la nomination d’un ou plusieurs salariés pour s’occuper des activités de protection et de prévention soit tenu d’opérer ce choix parmi les salariés recrutés par son entreprise en contrat à durée indéterminé et dont la période d’essai et de renouvellement est expirée.

Mes chers collègues, vous ne pouvez ignorer les risques qui sont attachés à ces missions nouvelles des salariés. En protégeant les salariés, nous renforçons l’effectivité des missions prévues à l’article 1er. Par conséquent, vous avez toutes les raisons de voter cet amendement.