Intervention de Annie David

Comme le rappelait notre collègue députée Martine Billard lors des débats à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a pris l’habitude de prévoir des dispositions législatives pour casser les accords signés entre les partenaires sociaux, et cela, bien sûr, en vue d’un alignement par le bas.

L’alinéa 34, que nous vous proposons de supprimer, prévoit ainsi que « les clauses des accords collectifs comportant des obligations en matière d’examens médicaux réalisés par le médecin du travail différentes de celles prévues par le code du travail ou le code rural et de la pêche maritime sont réputées caduques ». Cette disposition ne se justifie pas.

Comme vous le savez, les partenaires sociaux peuvent toujours renégocier un accord. Or le jeu de la hiérarchie des normes veut que, à partir du moment où la loi est modifiée, les accords ne puissent ignorer les nouvelles dispositions légales. Cependant, rien n’empêche de maintenir la partie des accords qui est plus favorable que la loi. C’est le principe même de notre droit du travail.

Par ailleurs, je profite de cette occasion pour répondre à notre collègue Isabelle Debré, qui nous a accusés, il y a un instant, de suspicion à l’égard des chefs d’entreprise.