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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 8 juillet 2011 à 9h30
Médecine du travail — Article 2, amendement 17
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 17, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. – En cas de contentieux lié à l’altération ou à la dégradation de l’état de santé du salarié en lien avec son activité professionnelle, le refus de l’employeur de se conformer aux prescriptions du médecin lui est opposable. »
La parole est à Mme Annie David.
