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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 8 juillet 2011 à 9h30
Médecine du travail — Article 3, amendement 49
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 49 rectifié est présenté par MM. Collin, Baylet, Bockel et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 4622 -11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé :
« 1° De représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes ;
« 2° De représentants des salariés d'entreprises adhérentes désignées par des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.
« Le président et le trésorier sont élus pour un mandat de trois ans, l'un parmi les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et l'autre parmi ceux des organisations syndicales de salariés, en alternance. En cas de partage des voix lors de la première élection, le président est élu au bénéfice de l'âge.
« En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.
« Il doit être en activité.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
